CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Version en vigueur à compter du : 01/05/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les réservations et prestations proposées sur le site www.jet-familys.fr.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Article 1 – Identité du prestataire
JET-FAMILYS
2396 Rte du Littoral,
83310 Grimaud,
France
Article 2 – Prestations proposées
Jet-Familys propose notamment :
- Randonnées en jet-ski
- Location de jet-ski (avec ou sans permis selon la réglementation applicable)
- Bouée tractée
- Paddle
- Kayak
- Sorties en bateau
- Croisières
- Activités nautiques diverses
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation figurent sur le site internet.
Article 3 – Réservation
Toute réservation devient définitive après :
- validation de la commande ;
- acceptation des présentes CGV ;
- paiement total ou de l’acompte demandé.
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute réservation en cas de motif légitime.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Ils comprennent les prestations décrites lors de la réservation.
Sauf mention contraire, ils sont TTC si la société est assujettie à la TVA ou indiqués hors champ de TVA si le régime applicable le prévoit.
Article 5 – Paiement
Le paiement peut être effectué par :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
- Tout autre moyen proposé sur le site.
La réservation n’est confirmée qu’après validation du paiement.
Article 6 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du délai légal de rétractation de 14 jours.
Article 7 – Conditions d’annulation
Annulation par le client
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.
Les conditions suivantes s’appliquent :
- plus de 48 heures avant le début de la prestation : remboursement de 50 % des sommes versées ; les 50 % restants restent acquis au prestataire à titre d’indemnité forfaitaire ;
- moins de 48 heures avant le début de la prestation : aucun remboursement ; 100 % du prix de la prestation reste dû ;
- en cas de non-présentation (no-show) : aucun remboursement ; 100 % du prix est dû ;
- toute prestation commencée est intégralement due.
Article 8 – Annulation par Jet-Familys
Le prestataire peut annuler ou reporter une activité notamment en cas de :
- mauvaises conditions météorologiques ;
- état de la mer présentant un risque pour la sécurité ;
- panne technique ;
- décision administrative ;
- force majeure ;
- toute circonstance mettant en danger les participants.
Dans ce cas, le client pourra choisir entre :
- un report de la prestation ;
- un avoir valable 12 mois ;
- ou le remboursement intégral des sommes versées.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.
Article 9 – Retard
Le client doit se présenter au minimum 30 minutes avant l’heure prévue.
Tout retard pourra entraîner l’annulation de la réservation sans remboursement si celui-ci empêche le bon déroulement de l’activité.
Article 10 – Conditions de participation
Le client déclare :
- être apte physiquement à pratiquer l’activité réservée ;
- ne pas être sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ;
- respecter les consignes de sécurité données par le personnel ;
- fournir des informations exactes lors de la réservation.
Le prestataire pourra refuser toute personne présentant un comportement dangereux, agressif ou incompatible avec la sécurité.
Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.
Article 11 – Mineurs
Les mineurs doivent être accompagnés ou disposer d’une autorisation parentale lorsque la réglementation le permet.
Le représentant légal demeure responsable du mineur.
Article 12 – Sécurité
Le port des équipements de sécurité remis par le prestataire est obligatoire.
Le client s’engage à respecter les limitations de vitesse, les consignes de navigation ainsi que les instructions du moniteur.
Tout comportement dangereux pourra entraîner l’interruption immédiate de la prestation sans remboursement.
Article 13 – Responsabilité
Le prestataire est assuré conformément à la réglementation.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- de faute du client ;
- de non-respect des consignes ;
- de force majeure ;
- de fait imprévisible d’un tiers.
Le client demeure responsable des dommages qu’il pourrait causer aux personnes, au matériel ou aux installations lorsqu’ils résultent de sa faute ou de son comportement.
Article 14 – Dégradation du matériel
Le client s’engage à restituer le matériel en bon état.
Toute dégradation résultant d’une utilisation anormale, d’une faute ou d’un non-respect des consignes pourra être facturée.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations et obligations légales.
Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition.
Article 16 – Réclamations
Toute réclamation devra être adressée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la prestation.
Article 17 – Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative de résolution amiable du litige.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées par le prestataire ou indiquées sur son site internet.
Article 18 – Tribunal compétent
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.